CHEZ LE NOTAIRE 

 

Comment concrétiser mon achat?

Le contrat de réservation

La promesse de vente

Vous allez signer une promesse de vente. Elle est conclue devant notaire ou simplement entre vous et le vendeur ( dans ce cas elle devra être enregistrée sous 10 jours à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur sous peine de nullité ) sous la condition suspensive de l’obtention des prêts. Dans une promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage, pendant un certain délai à vous vendre son terrain moyennant un prix donné. Autrement dit, tant que le délai qui vous est offert pour vous porter acquéreur n’est pas expiré, le propriétaire ne peut pas céder son terrain à quelqu’un d’autre.

L'option

En contrepartie, vous versez une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente (le solde devant être versé au jour de l’acte définitif). Les 10 % ne sont pas obligatoire ce n'est pas une règle mais plutôt un usage, vous pouvez les négocier mais vous devez tout de même faire un geste. N’oubliez pas d’insérer dans ce contrat des clauses suspensives conditionnant la réalisation de la vente à l’obtention des prêts, mais aussi à l’obtention du permis de construire ou pour le moins, d’un certificat d’urbanisme positif qui garantit que le terrain est constructible.  La promesse de vente doit enfin mentionner les références cadastrales précises du terrain.

À l’issue du délai indiqué dans la promesse, vous pouvez soit lever l’option, c’est-à-dire réitérer votre volonté d’acquérir, soit renoncer. Dans cette dernière hypothèse, la promesse s’annule d’elle-même et vous perdez votre indemnité d’immobilisation sauf si votre renonciation émane d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée (non-obtention du permis de construire, terrain non constructible...).  

La signature définitive

Vous passez chez le notaire pour signer l’acte définitif environ trois mois après la signature de la promesse (attention cela peut prendre plus de temps). Vous versez alors le solde du prix et les frais engendrés par cette acquisition. L’indemnité d’immobilisation que vous avez versée lors de la signature de la promesse s ‘impute sur le prix de vente.  


 

Qui est le notaire ?


C’est lui qui rédige les actes, les contrats et les rend incontestables. Ses actes ont le même effet juridique qu’une décision de justice. Il est là pour préserver au mieux vos intérêts.

Il interviendra lors de l’achat de votre terrain de construction, de votre maison ou de votre appartement, ou lors de la mise en place du prêt auprès de la Banque.

C’est donc lui qui va intervenir au moment de l’achat de votre terrain.

Il rédigera l’acte de vente, mais aura au préalable effectué toutes les démarches administratives, notamment pour obtenir un certificat d’urbanisme auprès de la Mairie (l'agent immobilier peut également jouer ce rôle).

Un certificat d’urbanisme positif est la garantie que le terrain est constructible et que rien ne s’oppose au dépôt d’une demande de permis de construire. Si vous achetez un appartement ou une maison, que ce soit du neuf ou de l’ancien, l’acte de vente sera toujours et obligatoirement établi par un notaire. Il est le garant de son efficacité et de sa conservation.

 

 

Lors de l’achat, vous serez amené à verser au notaire une provision pour frais, communément appelée “ frais de notaire ”. Cette somme recouvre :

• les droits de mutation dus à l’administration fiscale, qui seront proportionnels à la valeur de l’immeuble acquis;

• les honoraires de notaire, également proportionnels au prix de vente (de l’or
dre de 1 à 2 % de la valeur du bien vendu, dégressifs);

• les droits de timbres, frais de formalité, etc.
S'il s'agit d'un terrain à bâtir ou d'un immeuble neuf, c'est-à-dire soit acquis en l'état futur d'achèvement, soit dans les cinq ans de son achèvement, la mutation sera soumise, sauf exception, aux droits d'enregistrement.

 


Dès lors, au moment de l’achat de votre bien, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous préoccupent.

 

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