PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire, pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation : les constructions neuves, les travaux de rénovation sur des constructions existantes (modification de façade, agrandissement supérieur à 20 m², changement d'usage d'un bâtiment), construction d'annexes ( garage, véranda, abri de jardin ), clôtures, pose d'une antenne de grande dimension, installation d'une caravane ou d'un mobil-home sur un terrain

Établissement du dossier de demande de permis de construire

L'Architecte vous aide à constituer le dossier de demande de permis de construire comprenant les pièces graphiques définissant le projet de maison ainsi que différents renseignements juridiques, et techniques.
Il suit l'instruction du dossier et fournit tout les renseignements demandés par l'administration permettant d'accélérer les délais d'obtention du permis.

Le formulaire de demande doit être retiré à la mairie ("formule simplifiée").

Ce formulaire comporte plusieurs paragraphes mentionnant :

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter :

2 photographies situant le terrain dans le paysage. Les points et les angles de prises de vue seront alors reportés sur le plan de situation et le plan-masse.

-         Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement.

-         Une notice décrivant le paysage alentour et permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. Elle doit justifier des dispositions prévues pour assurer l’insertion du projet de construction dans l’environnement

Ce dossier doit être établi en 4 exemplaires et déposé à la mairie.

Un numéro d'enregistrement y est affecté et un accusé de réception envoyé au demandeur.

Si la commune dispose d'un POS, c'est le maire qui instruit et délivre le permis de construire. Dans le cas contraire, le permis est délivré au nom de l'état.

Le délai normal pour l'étude de ce dossier par l'administration est de deux mois.

Si aucune décision n'a été signalée au demandeur avant la date d'échéance indiquée dans l'accusé de réception envoyé au demandeur, il est censé être accordé d'office.

La décision finale peut être un avis favorable simple, un avis favorable assorti de prescriptions particulières, auxquelles sera subordonnée la délivrance du permis, un avis défavorable motivé, ou une proposition de sursis à statuer motivée. Le permis est valable un an, cependant il est possible de demander une prorogation, si les travaux ont pris du retard par exemple.  


Le régime déclaratif

Procédure de déclaration

La déclaration de clôture est formulée sur le même imprimé que celui de la déclaration de travaux. Cet imprimé est disponible en mairie, où la déclaration doit être déposée, accompagnée d'un plan de situation du terrain, d'un plan d'implantation du projet et d'un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.

L'instruction est identique à celle de la déclaration de travaux : le délai d'instruction est d'un mois, éventuellement porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d'urbanisme (situation du projet dans le périmètre de protection d'un monument historique, par exemple).

La décision est soit :

- positive : les travaux peuvent être entrepris conformément à la déclaration ou assortis de prescriptions pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ;

- négative : un refus est opposé au projet de clôture ; il doit alors être motivé.


Nature des travaux visés par le régime déclaratif

 

Il s'agit de la création ou de la modification d'ouvrages correspondant à la définition de clôture ci-dessus. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés...

Ne sont pas concernés :

- les clôtures ne constituant pas des ouvrages : haies vives, fossés ;

- les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ;

- les clôtures ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d'installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration) ;

- les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune


Champ d'application territorial du régime déclaratif de clôture

La construction d'une clôture est soumise au régime déclaratif dès lors qu'elle est projetée :

- sur le territoire d'une commune dotée d'un Plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé,

- dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou zone faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles des départements,

- dans une commune inscrite sur une liste dressée par un arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire.

 

 

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