ASSURANCES ET GARANTIES

Pendant la durée du chantier, certaines assurances sont indispensables.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci. Accessoirement, c'est la seule garantie couvrant les problèmes d'isolation phonique.

 



La garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale.

Font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture…

 



La garantie décennale

Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

Elle rend l'entrepreneur " Art. 1792 (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert "

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. "

 



Assurances spécifiques 

 

L’assurance dommage ouvrage qui vous permettra de pré-financer rapidement les éventuelles réparations. Elle couvre, dans le délai d’un an, les risques décennaux de la construction.  

L’assurance multirisques habitation, à souscrire dès la réception des travaux pour protéger votre nouveau logement.  

 


 

Les garanties contractuelles

 La responsabilité contractuelle de droit commun

Tout intervenant est responsable des dommages causés par une faute (les garanties légales s'appliquent quant à elles indépendamment de cette notion, et créent une véritable obligation de résultat) ou par un manquement à son devoir de conseil. Cette garantie court pendant dix ans et s'applique aux dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennale et décennale.

Les garanties accordées par contrat

Ce sont celles qui sont accordées par l'entreprise de son propre chef à titre commercial. Elles sont définies par le contrat qui les accorde.

 


 

Respect des délais

Le non respect des délais est l’un des principaux sujets de tension entre clients et entrepreneurs. Le sujet doit être abordé entre les deux parties avant toute acceptation de devis.
Afin de prévenir les problèmes, demandez à l’entrepreneur de s’engager par écrit sur les dates de début et de fin de chantier. Dans tous les cas, cette clarification permet à l’entreprise de se positionner par rapport à son cahier des charges et à ses risques de surcharge de travail.

 

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