Achèvement des travaux et réception

 


Le fait de prendre possession des lieux et de payer le constructeur est considéré comme une preuve de réception.

 

Si vous ne décelez aucun défaut, vous pouvez signer le procès verbal sans réserve et verser le solde du prix ( 5% environ ).  

Dans le cas contraire, vous pouvez, soit refuser la réception et reporter la date du procès verbal, soit mentionner les défauts de conformité et consigner le solde du prix chez un tiers choisi avec le constructeur.  

Une fois les réparations faites, la somme sera débloquée .  

Dans ce deuxième cas, le constructeur doit néanmoins vous remettre les clés immédiatement.  


Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage.


La réception vous permet donc d'émettre des réserves sur les vices apparents. Pour ce faire, vous pouvez vous faire assister d'un professionnel : architecte, contrôleur technique... Si vous la réalisez seul, vous avez un délai de huit jours pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès-verbal, à compter de la remise des clés consécutive à la réception.


Attention, le paiement du solde des travaux, soit 5% du prix, est exigible après la réception. Quand cette dernière est faite sans réserves, si vous vous êtes fait aider par un professionnel, le solde est versé à l'issue de la réception ; si vous l'avez faite seul, la somme est due dans les huit jours suivant la remise des clés après réception.

Si des réserves ont été apportées, une somme égale au plus à 5% du prix est consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. Cette retenue de garantie est libérée à la levée des réserves

A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.


Certificat de conformité
Dès réception de votre déclaration, un agent de la commune ou de la direction départementale de l'équipement peut venir sur place.
Il vérifiera que tous les travaux ont été effectués conformément au permis de construire.
Dans l'affirmative, le certificat de conformité vous sera délivré.


Pour toute information adressez-vous:
- à la mairie,
- à la direction départementale de l'équipement (DDE
)