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comment le choisir?Le cadastre et le droit de voisinage
Les servitudes
Les servitudes sont un droit détenu sur votre propriété.
Il en existe de deux sortes :
Les servitudes de droit privé : les servitudes de passage (terrain enclavé donc nécessité de passer sur un terrain avoisinant pour accéder à la rue), les servitudes d'écoulement des eaux (le terrain reçoit les eaux naturelles provenant d'un terrain où de la voie publique situés au dessus), contrainte de mitoyenneté, servitudes de vue, limites de propriétés non définies sur le terrain nécessitant un bornage...
Les servitude de droit public : réglementations sur hauteurs, forme et aspect extérieur des constructions, alignements de façades, plantations minimales à réaliser, passage de canalisations de gaz, d'eau potable, de lignes électriques...
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Vous devez bien vous renseigner avant l'achat car ces terrains sont contraignants. Les servitudes de droit public sont mentionnés dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou dans le certificat d'urbanisme.
Les haies, les murs, les arbres
Les séparations
La personne qui a construit ou fait construire la séparation et qui en a payé l'intégralité des travaux est la véritable propriétaire. Il est possible d'en acquérir la copropriété en participant 50% à la construction ou en remboursant la part aux propriétaires.
Chaque propriétaire doit participer à 50% de l'entretien et à la réparation de sa séparation. Si les dégradations sont le fait d'une seule personne, c'est celle-ci qui devra en assumer l'entière responsabilité.
Le droit de se clore est reconnu par le code civil à tout propriétaire d'un terrain, sous réserve de ne pas supprimer ou rendre incommode l'exercice de servitudes légales ou conventionnelles (droit de passage, servitude d'écoulement des eaux...) ou de ne pas occasionner de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Depuis 1986, l'édification d'une clôture n'est plus soumise à autorisation d'urbanisme mais, selon sa nature et sa situation, peut être subordonnée à déclaration préalable.
Les arbres
Tout propriétaire peut décider d'abattre ou non un arbre sur sa propriété, mais il peut être obligé dans certains cas de demander une autorisation.
Cependant, par exception, si cet arbre est mort, cassé ou dangereux, le propriétaire du terrain sur lequel il est situé peut procéder à son abattage sans formalités.
Le propriétaire peut même être contraint d'abattre ses arbres s'ils sont gênants ou dangereux. C'est le cas en particulier le long des routes où des arbres peuvent, de par leur implantation, présenter un certain danger pour la circulation (par exemple, arbres masquant un carrefour).
Dans ce cas, le propriétaire de la voie (Etat, collectivité) peut par arrêté prescrire l'élagage (coupe des branches) ou l'abattage des arbres gênant la circulation.
L'arrêté peut fixer le délai de mise en oeuvre et les dispositions en cas de manquement du propriétaire (procès verbal, travaux réalisés d'office et mis à la charge du propriétaire).
Nature des travaux visés par le régime déclaratif
Il s'agit de la création ou de la modification d'ouvrages correspondant à la définition de clôture ci-dessus. Les clôtures peuvent être des murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages, herses, barbelés...
Ne sont pas concernés :
- les clôtures ne constituant pas des ouvrages : haies vives, fossés ;
- les ouvrages établis pour délimiter les espaces d'une même unité foncière ;
- les clôtures ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d'installation ou travaux divers (les demandes tenant lieu de déclaration) ;
- les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, quelle que soit la situation de la commune
Champ d'application territorial du régime déclaratif de clôture
La construction d'une clôture est soumise au régime déclaratif dès lors qu'elle est projetée :
- sur le territoire d'une commune dotée d'un Plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé,
- dans un ancien périmètre sensible ou dans une zone de préemption ou zone faisant l'objet de mesures de protection au titre des espaces naturels sensibles des départements,
- dans une commune inscrite sur une liste dressée par un arrêté préfectoral, sur proposition ou après consultation du maire.
Procédure de déclaration
La déclaration de clôture est formulée sur le même imprimé que celui de la déclaration de travaux. Cet imprimé est disponible en mairie, où la déclaration doit être déposée, accompagnée d'un plan de situation du terrain, d'un plan d'implantation du projet et d'un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
L'instruction est identique à celle de la déclaration de travaux : le délai d'instruction est d'un mois, éventuellement porté à deux mois lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation ou à des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière d'urbanisme (situation du projet dans le périmètre de protection d'un monument historique, par exemple).
La décision est soit :
- positive : les travaux peuvent être entrepris conformément à la déclaration ou assortis de prescriptions pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ;
- négative : un refus est opposé au projet de clôture ; il doit alors être motivé.