Décomposition de prix globaux forfaitaires
Décomposition de prix globaux forfaitaires
Cahiers
des clauses générales et particulières
D.P.G.F. Décomposition de prix globaux forfaitaires
En application de l'article 81 du Code des Marchés Publics, il est possible de demander aux entreprises de fournir lot par lot les estimatifs de leurs déchets, leur mode d'élimination (filières, éventuellement logistique associée, ...) et le coût correspondant. Ces estimatifs apparaissent comme une ligne supplémentaire de la formation de l'offre dans la décomposition du prix global et forfaitaire.
Par ailleurs, il est important qu'au moment du chiffrage, l'entreprise connaisse le principe retenu par le maître d'ouvrage pour la gestion des déchets. Ce principe est à définir dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.
CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET DES CLAUSES TECHNIQUES
On va y incorporer des principes de mise en œuvre et on y intègre administrativement la demande du maître d'ouvrage .
Ces documents déterminent les conditions dans lesquels les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.
Il s'agit du Cahier des Clauses Administratives Générales ( C.C.A.G. ) et du Cahier des Clauses Techniques Générales ( C.C.T.G. ), qui fixent respectivement les dispositions administratives et techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature (travaux, prestations intellectuelles, services).
Ce sont : le Cahier des Clauses Administratives Particulières ( C.C.A.P. ) qui indique les dispositions administratives propres à chaque marché et le Cahier des Clauses Techniques Particulières ( C.C.T.P. ) qui fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations spécifiques prévues dans le marché.
Cette partie se décompose ainsi :
Détail du Cahier des clauses administratives particulières
Le canevas des C.C.A.P. est identique pour tous les marchés et s'appuie sur le Cahier des clauses administratives générales ou son équivalent. Il comprend une dizaine d'articles définissant :
L'objet du marché ;
Les conditions du marché :
- prix et mode d'évaluation des ouvrages - variation des prix - règlements des comptes
- délais d'exécution - pénalités et primes
- garanties
La qualité et le contrôle des matériaux et produits ;
L'implantation des ouvrages ;
La préparation - la coordination et l'exécution des travaux ;
Le contrôle et la réception des travaux ;
La résiliation du marché ;
Des annexes définissant les missions et le rôle des différents acteurs dans le suivi du chantier et le règlement de chantier ;
Les marchés de maîtrise d'œuvre, de coordination santé-sécurité, de contrôle technique.
Il faudrait ajouter dans le C.C.A.P. des clauses qui définissent :
le devenir des déchets ;
la qualification des entreprises de démolition, souvent sous-traitantes de l'entreprise de gros oeuvre (le lot démolition est souvent associé au lot gros oeuvre ou terrassement) ;
le rôle de la maîtrise d'œuvre et des techniciens gérant et contrôlant le chantier ;
Les prescriptions qui apparaissent dans les C.C.T.P. concernent le plus souvent :
la description du chantier ;
les conditions de l'intervention ;
la protection du voisinage et la sécurité sur le chantier.
IL faudrait ajouter dans le C.C.T.P. des clauses qui définissent les modes opératoires, la qualité des déchets obtenus et leur traitement.
EXEMPLES DE DISPOSITIONS A INSÉRER DANS LE C.C.A.P. ET DANS LE C.C.T.P. concernant la gestion des déchets de chantier
Le C.C.T.P. peut faire apparaître un principe de répartition du compte déchet dans le compte prorata. Cette répartition peut être liée à la quantité et à la qualité des déchets produits par chacune des entreprises. Ne pas oublier dans ce cas de faire apparaître un poste spécifique "Déchets" dans le D.P.G.F.
RECOMMANDATIONS A L'ATTENTION DES MAÎTRES D'OUVRAGE POUR LA RÉDACTION DU C.C.A.P. EN VUE D'UN MARCHÉ DE DÉMOLITION
Ces recommandations sont localisées dans le C.C.A.P. et traduites en clauses à intégrer dans les dispositions générales du C.C.A.P.
Ces recommandations ou clauses s'inscrivent selon l'ordre de présentation d'un C.C.A.P. type. Elles traduisent principalement les relations et les missions de chacun des acteurs dans une opération de démolition.
Recommandation ou clause n°1 à propos de l'objet et de la consistance des travaux (ou tranches et lots) : (A insérer dans la partie "Définition de l'opération, objet du marché")
Dans les opérations intégrant une partie de démolition, introduire un lot séparé "démolition" ou définir l'ensemble de la démolition sélective à partir de 4 séquences :
- La dépose (qui concerne les lavabos, radiateurs, etc.).
- La décontamination (qui concerne l'amiante, les conduits de fumée, etc.).
- La déconstruction (qui concerne les cloisons, les revêtements de sol, les fenêtres, etc.).
- La démolition (bâtiment "nettoyé").
Demander à l'entreprise de démolition soumissionnant directement ou en sous- traitance d'une entreprise générale de joindre sa carte de qualification (QUALIBAT) ou similaire à ses attestations d'assurance.
Ajouter à la liste des pièces contractuelles un paragraphe concernant l'audit ou diagnostic technique des bâtiments à démolir, pouvant être formulé ainsi :
" Ex. de titre = L'audit ou diagnostic technique des bâtiments à démolir
Donnant le cadre des contraintes de la démolition, il définit une estimation de la quantification et la qualification des matériaux constitutifs du (des) bâtiment(s) à démolir et les opérations spécifiques de démolition envisageables en vue d'optimiser la gestion des déchets en accord avec les filières locales de traitement des déchets. Il est une base essentielle de l'offre et de la composition des prix."
En savoir plus
PRINCIPE DE RÉALISATION DE L'AUDIT
L'ingénieur conseil, le bureau d'étude ou l'entreprise ayant réalisé l'audit ou le diagnostic technique du (des) bâtiments à démolir peut assister le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre (si ceux-ci le sollicite) dans la commission chargée de la désignation de l'entreprise de démolition.
Le suivi de l'opération de démolition et de la gestion des déchets peut être intégré à la mission de la maîtrise d'œuvre d'exécution.
Il sera chargé du contrôle des modes opératoires de démolition afin d'assurer la stabilité des ouvrages riverains ou contigus aux bâtiments ou parties de bâtiment à démolir.
Il est désigné par le maître d'ouvrage et est présent dans toute opération où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants ; il doit établir un Plan Général de Coordination P.G.C. pour un volume de travaux supérieur à 500 hommes-jour.
Pour un volume de travaux de 10 000 hommes-jour et un nombre d'entreprises (sous-traitantes incluses) et/ou de travailleurs indépendants supérieur à 10, il doit élaborer le règlement du CISSCT (Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et Conditions de Travail) = décret n°95-543 du 4 mai 95, art.R.238-46 à R.238-56.
Le coordonnateur "sécurité et santé" consigne et contrôle les mesures préventives en matière de sécurité et protection collective en faveur :
du personnel exécutant les travaux de démolition,
du personnel travaillant sur le site de l'opération pendant le déroulement des travaux de démolition (si c'est le cas),
et du public avoisinant.
L'ensemble de ces documents (ci-dessus), propres à chaque marché, sont le lieu où il est possible d'intégrer des prescriptions environnementales. Pour qu'elles soient efficaces, il faut qu'elles soient déclinées tout au long des documents dans les différents articles qui les composent et qui décrivent l'ensemble de l'opération de construction.
De plus, un dispositif complet doit prévoir l'introduction de ces prescriptions à la fois dans les marchés de travaux (conduite d'opérations, maîtrise d'œuvre, coordination santé sécurité ...) pour tout ce qui concerne le suivi, ce qui peut impliquer l'adaptation de la mission d'un ou de plusieurs des acteurs concernés par ces prestations.
LES DOCUMENTS GÉNÉRAUX