Le contexte législatif et réglementaire actuel
C'est la réglementation générale sur les déchets qui s'applique aux déchets de chantiers. La réglementation applicable aux déchets de chantiers n'est donc que la transposition au contexte du bâtiment des dispositions générales.

puce1.gif (598 octets) L'élimination réglementaire des déchets de chantier puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Cadre général puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Classification européenne des déchets puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Installation de stockage des déchets puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Transport des déchets puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Emballages puce1.gif (598 octets)

puce1.gif (598 octets) Responsabilité, obligations et implications des acteurs du secteur bâtiment puce1.gif (598 octets)


L'élimination réglementaire des déchets de chantier

² L'entrepreneur est tenu de prendre en compte dans la gestion de son chantier, le mode d'élimination des déchets produits :

Soit, il trie lui-même ses déchets,

Soit, il demande à un prestataire de services externe de gérer les déchets produits.

² L'intérêt de trier et stocker certains déchets sur le chantier :

Lorsqu'il y a mélange de différentes catégories de déchets, c'est la catégorie la plus contraignante qui induit la catégorie du mélange.

Par exemple : S'il y a mélange de Déchets Industriels Banals (DIB) ou d'Inertes avec des Déchets Industriels Spéciaux (DIS), l'ensemble du mélange devient DIS.

Þ   Augmentation du coût d'élimination.

Nous vous conseillons de trier et de stocker au moins les DIS sur le chantier pour éviter de voir les coûts d'élimination inutilement grevés, et ce, même si vous faites appel à un prestataire extérieur pour gérer vos déchets.

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Si l'entrepreneur trie lui-même ses déchets

doigt.gif (115 octets) il doit éviter de mélanger les déchets suivants :

puce3.gif (199 octets) déchets inertes,

puce3.gif (199 octets) déchets ménagers et assimilés,

puce3.gif (199 octets) déchets industriels spéciaux,

puce3.gif (199 octets) déchets d'emballages.

doigt.gif (115 octets) puis il doit trouver des voies d'élimination spécifiques à chaque catégorie de déchets :

puce3.gif (199 octets) les déchets inertes doivent être dirigés vers :

Ø des installations de recyclage,

Ø ou vers des installations de stockage de "classe 3".

 

puce3.gif (199 octets) les déchets ménagers et assimilés : 2 cas de figure :

puce2.gif (116 octets) si les déchets sont triés par nature :

Ø déchets recyclables Þ recycleurs

Ø déchets incinérables Þ incinérateurs agréés

Ø déchets non recyclables et non incinérables Þ installations de stockage de "classe 2"

puce2.gif (116 octets) si les déchets ne sont pas triés :

Ø centrale de trie

Ø ou installations de stockage de "classe 2"

 

puce3.gif (199 octets) les déchets d'emballages : Il y a obligation pour l'entrepreneur de valoriser ou de faire valoriser ses emballages, soit par réemploi, soit par incinération avec récupération d'énergie, soit par recyclage. Pour se faire :

puce2.gif (116 octets) Soit l'entrepreneur valorise lui-même ses emballages (par réemploi par exemple). Il doit pouvoir fournir la preuve à tout moment de la destination des déchets d'emballages.

puce2.gif (116 octets) Soit il les remet au service d'enlèvement des déchets ménagers des communes, à condition qu'elles prennent en charge ce type de déchets dans le cadre de leur service de collecte et de traitement des déchets ménagers en application du code des communes, et qu'elles les valorisent. L'entreprise est tenue d'accompagner la cession des déchets d'emballages par un contrat écrit.

puce2.gif (116 octets) Soit il les fait valoriser. L'entreprise est tenue d'accompagner la cession des déchets d'emballages par un contrat écrit.

puce3.gif (199 octets) les déchets industriels spéciaux : Ils doivent être emballés et étiquetés de façon particulière,

Ø puis confiés à des éliminateurs agréés, accompagnés d'un bordereau administratif de suivi.

Ø Le plus souvent, ils doivent être traités puis mis en installations de stockage de "classe 1".

 

Afin de réduire les coûts d'élimination des déchets de chantiers de bâtiment, de nombreuses fédérations départementales et régionales sont en train de mettre en place des plates-formes de regroupement des déchets de chantiers (incluant ou non le tri) en partenariat avec l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie et les collectivités locales.

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Soit, l'entrepreneur ne trie pas lui-même ses déchets

Il peut alors les confier à un éliminateur qui les triera puis les valorisera (par réemploi, recyclage ou transformation en énergie) ou les orientera vers une installation de stockage correspondant à la nature des déchets (classe1, 2 ou 3).

Il est cependant fortement conseillé à l'entrepreneur de ne pas mélanger les DIS avec les autres classes de déchets, leur tri et valorisation devenant alors extrêmement complexes, voire impossible. Ce non mélange permettra en outre de réaliser des économies.

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Cadre général

² Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

² Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

² Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement + Modalités d'application.

² La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

² Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

² En résumé !

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Loi du 15 juillet 1975

Elle définit entre autres le déchets de manière générale :

"tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".

Elle donne également la responsabilité du déchet à toute personne qui en produit ou en détient.

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Loi du 19 juillet 1976

Elle s'applique aux installations classées qui peuvent présenter des dangers pour la protection de la santé, de la sécurité publique, de la nature et de l'environnement.
Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État qui les soumet à des procédures d'autorisation ou de déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter leur exploitation.

Ainsi, les déchetteries, les installations de tri, de traitement, de transit, de regroupement et de stockage des déchets relèvent du régime des installations classées.

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Loi du 13 juillet 1992

 

Elle fixe les priorités de la politique des déchets et notamment :

² La prévention ou la réduction de la production et de la nocivité des déchets, en agissant notamment sur la fabrication et la distribution des produits,

² L'organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume,

² La valorisation des déchets, par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique sans hiérarchie à priori entre ces différents modes,

² L'information du public.

En outre elle introduit de nouveaux concepts tels que :

² La notion de déchets ultimes,

² Les installations de stockage des déchets qui remplacent progressivement les décharges.

 

Modalités d'application

 

La fin de l'exploitation des décharges traditionnelles :

A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

Le déchet ultime est un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Les conditions techniques et économiques sont susceptibles de varier localement en fonction notamment du tri, du transport, des quantités en jeu, etc.

La mise en installation de stockage sera donc la dernière alternative envisageable, afin d'éliminer un déchet et tout autre mode de traitement ou valorisation sera encouragé, dans les limites techniques et économiques du moment.

La mise en place des plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets sous l'autorité des préfet
Cf. Partie ci-après

L'exercice du droit à l'information sur l'ensemble de la filière d'élimination des déchets

Une commission locale d'information et de surveillance est mise en place pour certaines installations de stockage ou de traitement des déchets.

La responsabilité des exploitants vis-à-vis des sites

Des garanties financières sont exigées pour l'autorisation de nouvelles installations de stockage pour des problèmes de sécurité, de réhabilitation finale des sites et de suivi à long terme. Des garanties financières sont exigées pour les installations existantes depuis le 14 juin 1999.

De nouveaux moyens de financement de la politique des déchets

Les communes sont mises dans l'obligation de créer une redevance spéciale sur la collecte des déchets banals de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, en fonction de l'importance du service rendu. Par ailleurs est instituée une taxe, jusqu'en 2002, sur toute installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Son taux est de 40 F / tonne depuis le 1er janvier 1998. Le montant de la taxe est majoré de 50 % lorsque la provenance des déchets est extérieure au périmètre du plan d'élimination. Le produit de cette taxe alimente le Fonds de Modernisation de la Gestion des Déchets (F.M.G.D.) géré par l'ADEME.

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La loi du 2 février 1995

Elle introduit notamment le transfert de compétence possible entre les préfectures et les conseils généraux ou régionaux pour l'élaboration et le suivi des plans d'élimination des déchets.

Elle impose également le paiement d'une taxe jusqu'en 2002 pour tous les déchets admis dans des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, co-incinération, traitement physico-chimique ou biologique. Le taux de cette taxe est le même que celui imposé pour les installations de stockage des déchets ménagers et assimilés, soit 40 F/t au 1er janvier 1998. Le taux fixé est double lorsque les déchets industriels spéciaux sont éliminés dans une installation de stockage, à l'exception des déchets qui sont des résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujettis à la taxe. Cette taxe ne s'applique pas aux installations pratiquant une valorisation matière.

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Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Sous l'autorité des préfets

Chaque département doit être couvert, depuis le 4 février 1996, par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés. De même chaque région, doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés.

Les plans ont pour objet de coordonner et d'orienter l'ensemble des actions à mener, tant pour les pouvoirs publics que pour les organismes privés.

- déchets dangereux,

- déchets ménagers et assimilés,

- déchets inertes.

Ils ne relèvent donc pas d'un seul type de plan d'élimination des déchets.

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En résumé !

 

A propos de la réglementation générale sur les déchets...

La réglementation relative aux déchets, en date du 15 juillet 1975, a été modifiée par le décret de 1992 qui comporte les principes suivants :

pucevio.GIF (946 octets) Le responsable de l'élimination des déchets est le détenteur ou le producteur.
pucevio.GIF (946 octets) La fermeture progressive des décharges s'étalera jusqu'en 2002.
pucevio.GIF (946 octets) Le stockage des déchets sera fait à partir de 3 types d'installations :
- Installations de classe I pour les produits dangereux. Elles sont réglementées par les arrêtés du 18/12/92 modifiés par les arrêtés du 18/02/94.
- Installations de classe II pour les déchets ménagers et assimilés. Elles sont réglementées par l'instruction technique du 11/03/87 et dépendent de l'arrêté du 09/09/97.
- Installation de classe III acceptant les déchets inertes. Actuellement sous l'autorité du Maire, elles relèveront par la suite de la législation sur les installations classées pour l'environnement.
pucevio.GIF (946 octets) La limitation de stockage des déchets ultimes prendra effet après 2002.
pucevio.GIF (946 octets) Les entrepreneurs se débarrassant de leurs déchets de manière sauvage encourent des sanctions allant jusqu'à 2 ans de prison avec sursis et 200 000 francs d'amende.

Le cas particulier des déchets de chantiers...

La loi de juillet 1992 prolonge la loi précédente en lui apportant de nouvelles obligations :

pucevio.GIF (946 octets) La planification des déchets ménagers et leur élimination au niveau de chaque département.

pucevio.GIF (946 octets) A l'horizon 2002, seuls seront admis en décharges les déchets ultimes (déchets dont on a extrait toute la partie valorisable, matière ou énergie, en fonction des techniques disponibles du moment et des coûts financiers supportables).

Les déchets de chantiers ne sont pas directement concernés par les lois de 92 et de 95 ; ils relèvent donc d'une prise en charge par la profession, en partenariat avec les communes.

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Installation de stockage des déchets

Actuellement, il existe trois classes d'installations de stockage de déchets :

Pour l'instant seules les installations de classe I et de classe II relèvent de la législation des installations classées pour l'environnement. Il est cependant prévu d'assujettir les installations de stockage de classe III à cette même réglementation, au moins pour les plus importantes d'entre elles.

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Transport des déchets

Transport sur le territoire national

Le décret n° 77-974 du 19 août 1977, relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances, encadre le suivi du transport de déchets. L'arrêté du 4 janvier 1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination générateurs de nuisances, pris en application du décret, impose l'utilisation d'un bordereau de suivi par le producteur, le collecteur/transporteur et l'éliminateur final de ce type de déchets.

Certains déchets peuvent être considérés comme des matières dangereuses. C'est par exemple le cas des déchets provenant des flocages et calorifugeages en amiante.

Un ensemble de textes, dont l'arrêté du 5 décembre 1996, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), fixe des prescriptions relatives au classement des matières, au type d'emballage et à leur étiquetage, à la signalisation des véhicules, aux documents de transport...

L'article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée stipule que le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets sont réglementés. Ils sont soumis à déclaration s'ils ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients. Dans le cas contraire, l'autorisation de l'autorité administrative est nécessaire.

Un projet (voir MAJ) de décret relatif au transport, collecte et négoce des déchets, qui sera pris en application de l'article précité, est en cours d'élaboration. Il concerne uniquement le domaine routier. Deux cas sont envisagés :

Mouvements transfrontaliers de déchets

Les mouvements transfrontaliers de déchets sont réglementés par le règlement CEE n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, modifié par la décision du 21 octobre 1994 et par le règlement n° 120/97 du 20 janvier 1997.

Le règlement reconnaît que le principe de la libre circulation des marchandises n'est pas applicable aux déchets du fait de leur spécificité. Les déchets se répartissent sur trois listes :
- liste verte pour laquelle aucune autorisation préalable n'est requise lorsque ces déchets sont destinés à une opération de valorisation (ex : déchets de débris de fer),
- liste orange pour laquelle une autorisation tacite ou une déclaration préalable est requise (ex : déchets de bois traités),
- liste rouge pour laquelle une autorisation écrite préalable est obligatoire (ex : déchets du type flocages et calorifugeages en amiante).

A partir du 1er janvier 1998, les exportations de déchets dangereux des pays faisant partie de l'OCDE vers des pays n'en faisant pas partie seront interdites.

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Emballages

Les déchets d'emballages générés lors de chantiers de construction, de démolition et de réhabilitation représentent 296 milliers de tonnes soit 1,2 % des déchets de chantiers de bâtiment. Leur gestion est réglementée par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
Ce décret impose aux entreprises, comme seul mode d'élimination pour leurs déchets d'emballages, la valorisation par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
L'envoi direct en installation de stockage, en incinération sans récupération d'énergie et le brûlage à l'air libre de ces déchets sont donc interdits.

Cependant, ce décret ne concerne pas les déchets d'emballages qui restent pollués par les produits dangereux qu'ils ont contenus.
Ils appartiennent alors de fait à la catégorie des déchets spéciaux et font l'objet de sujétions particulières pour leur élimination, pour laquelle l'aspect sécurité prime sur celui de la valorisation.

Les entreprises qui abandonnent des déchets d'emballages visés par le décret doivent :

La cession à un tiers des déchets d'emballages visés par le décret est nécessairement accompagnée d'un contrat écrit, mentionnant notamment la nature et les quantités de déchets d'emballages pris en charge. Tout tiers qui prend en charge des déchets d'emballages doit préciser dans le contrat les types de valorisation auxquels il les destine et, s'il n'assure pas lui-même cette valorisation ou s'il ne l'assure que partiellement, une liste des destinataires potentiels. Pour les déchets d'emballages visés par le décret, une attention particulière est désormais requise, de la part des entreprises, afin que les dits déchets soient mis à disposition "dans des conditions propres à favoriser leur valorisation".
Il faut au minimum prévoir que les déchets d'emballages ne soient pas mélangés entre eux ou à d'autres déchets dans des conditions telles que la seule possibilité d'élimination pour la majorité d'entre eux serait le stockage.

Les entreprises qui abandonnent initialement le déchet, comme tous les détenteurs ultérieurs successifs, doivent pouvoir justifier de la valorisation de leurs déchets d'emballages aux agents de l'État.
Elles doivent tenir un registre des transactions et opérations effectuées en application du décret, précisant la nature et les quantités de déchets d'emballages cédés, l'identité des détenteurs, les dates correspondantes, les modalités d'élimination.

Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises produisant moins de 1100 litres de déchets d'emballages par semaine et qui remettent leurs déchets d'emballages aux services de collecte et de traitement des communes, moyennant une redevance spéciale.

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Responsabilité, obligations et implications des acteurs du secteur bâtiment

 

Implication de chacun des acteurs de la filière

Les lois "déchets" de 1975 et 1992 imposent à tous les justiciables un certain nombre d'obligations de résultats en ce qui concerne la protection de l'environnement et la gestion des déchets tels que : la préservation des ressources naturelles, la limitation des déchets en vue de leur réemploi, l'information. Parallèlement, ces textes édictent des obligations relatives à l'élimination des déchets par leur producteur ou leur détenteur.

En pratique, dans le cas du secteur du bâtiment, c'est donc aux entreprises du bâtiment  (mise en œuvre, démolition, maintenance et entretien) qu'incombe l'élimination des déchets de chantiers. Néanmoins, tous les intervenants de l'acte de construire, sans exception, sont concernés et sont impliqués dans l'élimination des déchets, dans le respect des grands principes cités plus haut.

Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entreprises, industriels et acteurs du déchet : chacun doit être un maillon d'un chaîne  " économique et technique respectant mieux l'environnement et, en particulier, gérant ses déchets. Pour cela, chacun a ses propres outils et ses propres leviers à mettre en œuvre".

Détermination du "producteur ou détenteur" des déchets de chantiers

La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, dispose dans son article 1er que :

"Toute personne qui produit ou détient des déchets (...) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination".

Sa rédaction est suffisamment large pour que l'on puisse toujours trouver un responsable en cas de non respect des dispositions légales.

Si le contrat rédigé entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne stipule pas qui des deux parties est le producteur ou détenteur des déchets, ou si les dispositions du contrat sont contestées, alors la décision appartient au tribunal.

Fondements de la responsabilité

Il n'existe pas pour le moment et, contrairement à d'autres pays, de régime particulier de responsabilité pour les dommages dus à la pollution. Mais la multiplication des textes en matières d'environnement facilite l'action en responsabilité des victimes d'atteintes à l'environnement qui peuvent invoquer le non respect de ces textes. La jurisprudence est donc de plus en plus importante en matière d'environnement en particulier pour des installations classées et surtout par l'impulsion des associations de sauvegarde de l'environnement.

La responsabilité de la personne morale ou physique qui a causée les dommages à l'environnement peut être engagée devant le tribunal civil (dédommagement de la victime) , le tribunal pénal (sanction de l'auteur de l'infraction) et le tribunal administratif (parce que l'auteur du dommage est une personne publique ou parce que le maire ou le préfet fait un recours contre l'auteur du dommage) .

Sanctions

On distingue à l'heure actuelle trois types de sanctions en cas d'atteinte à l'environnement : par voie administrative, par voie pénale et par voie civile.

En matière pénale, il est important de souligner que le nouveau code pénal instaure la responsabilité de la personne morale cumulable avec celle de la personne physique.

En cas de sanction par voie civile, il existe plusieurs types de recours pour la victime d'un dommage de pollution:

En droit français, l'indemnisation de la victime est totale.

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